Attestation tva 7% 

ATTESTATION TVA 7%

Si vous souhaiter bénéficier d'une facture de travaux d'entretien ou d'amélioration d'un logement au taux de TVA de 7% suivant la loi de Finances 2000 pour la période du 15 Septembre 1999 au 31 Décembre 2010, vous devez fournir une attestation à l'entreprise réalisant les travaux

Remplissez le formulaire ci-joint, :

 je soussigné

Mr Mme Mlle

 atteste par la présente que

le propriétaire le locataire l'usufruitier

de mon domicile
du local à usage d'habitation
situeé au

qui est achevés depuis deux ans

Je remet cette attestation à l'entreprise, qui effectura les travaux :


le,




ou

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ne pas oublier de signer le formulaire